Toutes les communes ont l’obligation de participer aux frais de fonctionnement des écoles primaires sous contrat avec l’État dans les mêmes conditions que pour les établissements publics.
Les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat pour un montant identique à celles du public.
Pourtant ces écoles privées, à 98% confessionnelles, n’ont pas les mêmes obligations. Ils peuvent choisir leurs élèves, souvent issus de catégories sociales « favorisées » sans respecter la carte scolaire.
La mixité sociale en est impactée, la ségrégation sociale de la jeunesse amplifiée. Ils n’ont pas à justifier l’utilisation des fonds.
Cette situation amène notre groupe à réappuyer notre attachement au principe de laïcité.
Nous réaffirmons qu’idéalement « école publique, fonds publics, école privée, fonds privés ».
Nous appelons donc à abroger les lois qui ont instauré ce système.
Je vous remercie madame la Maire,
Il est bien difficile, encore en 2023, de poser et de se poser la question du financement public de l’école privée sous contrat d’association.
Parce qu’en France, l’éducation est longtemps restée l’apanage de l’Église, jusqu’en 1882 où la loi Ferry institue l’enseignement primaire gratuit, laïc, et obligatoire complété par la loi de 1905 qui établit la séparation des Églises et de l’État.
La laïcité est devenue ainsi le principe fondateur de l’École républicaine.
Avant de continuer mes propos, je ne pourrais que vous conseiller le livre « Le cout des études » de Jean-François Condette, historien, qui aborde notamment le sujet du financement du secteur privé d’éducation au XXe siècle en France. Cette connaissance historique et ce questionnement s’imposent parce qu’il en va aujourd’hui, enfin depuis 64 ans et la loi Debré de 1959, de l’obligation des communes de participer aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat et des écoles maternelle sous contrat depuis la loi Blanquer de 2019, dans les mêmes conditions qu’elles participent à ces frais pour les établissements scolaires publics à la différence que les communes ne peuvent pas contrôler l’utilisation de ces fonds et sans aucunes contreparties des établissements privées.
Et comme nous le savons, les établissements privés, à 98% confessionnel catholique, n’ont pas les mêmes obligations que les établissements publics. Ils peuvent choisir leurs élèves et ne sont pas soumis au respect de la carte scolaire, ce qui a un impact sur la mixité sociale.
Là où l’école publique est soumise à la carte scolaire et garantit la scolarisation de chacun, le privé sélectionne sur dossier, fait passer des entretiens de motivation, donc ne s’encombre pas des éléments fondateurs du principe d’égalité. C’est un fait, les établissements privés scolarisent davantage d’élèves issus des catégories sociales « favorisées » voire « très favorisées » comme le montrent les indice de position sociale dans les écoles publics et privées, document mis à jour le 7 février 2023 que vous retrouvez sur le site data.education.gouv.fr/
Les établissements privés sont ainsi clairement des concurrents à l’école publique. Et pourtant l’argent public représente une partie importante, jusqu’à près de 50%, du budget des établissements privés.
Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons dans l’Education depuis des décennies, on peut légitimement se demander ce qui motive l’Etat à un tel financement au service de l’enseignement privé sous contrat, qui coute extrêmement cher aux communes, 8,5 millions d’Euros à la ville de Lyon en 2022, aux départements et aux régions au détriment des financements de l’école publique. Il est clair que les lois précédemment citées déséquilibrent les finances des communes et amplifient la ségrégation sociale de la jeunesse de notre pays.
Nous ne remettons pas en cause la cohabitation de l’école publique et de l’école privée, cela fait partie de notre histoire française. Qu’il existe des écoles privées confessionnelles concurrentes à l’école publique de la République est une chose, mais que la collectivité les finance en est une autre. Surtout quand l’État, au nom des économies de budget, n’assume plus complètement sa mission fondamentale d’Éducation nationale.
Nous souhaitons donc ré appuyer ici notre attachement au principe de laïcité et réaffirmer idéalement que pour nous « école public, fonds publics, école privé, fonds exclusivement privés ».
Dans l’état actuel des choses, nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l’État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contribution des familles.
Sur le moyen et long terme, cela implique donc, et nous y tenons, à l’abrogation de la loi Debré, à l’abrogation de la loi Blanquer, qui je le rappelle est une loi profondément inutile qui n’avait comme objectif premier que le financement public des écoles maternelles privées puisqu’à l’époque moins d’1% des enfants de 3 ans et + n’allaient pas à l’école maternelle, cela implique aussi la suppression de la loi Carle et l’intégration de l’école privée à la carte scolaire.
Au nom du groupe politique Lyon en commun, nous remercions l’adjointe Ville de Lyon à l’éducation Madame Léger du travail qu’elle entreprend dans ce sens au sein de France urbaine et nous la soutiendrons dans ces revendications auprès du gouvernement.
Je vous remercie