Je tiens à signifier pourquoi nous allons donner un avis favorable à l’attribution d’une participation financière de notre Ville aux écoles primaires privées, alors que nos convictions auraient pu nous amener à voter contre.
C’est une disposition légale, il faut donc l’appliquer. Le droit français consacre la liberté de choix de l’enseignement des familles et selon le Code de l’éducation, « la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat doit se faire dans les mêmes conditions que pour l’enseignement public ».
Mais les possibilités de contrôle ou d’intervention sur le fonctionnement de ces établissements est très insuffisant, malgré l’attribution d’argent public.
Selon nous, ces établissements contribuent à la non-mixité et à la fracture sociale. Nous avons besoin sur ce sujet d’une volonté politique de changement, de rééquilibrage au plan national, comme par exemple une modulation en fonction du montant de la contribution des familles.
Au nom du groupe Lyon en commun, je tiens à signifier pourquoi nous allons donner un avis favorable, alors que les convictions que nous portons auraient pu nous amener à voter contre.
C’est une disposition légale, il faut donc l’appliquer
Le droit français consacre la liberté de choix de l’enseignement des familles.
Le Code de l’éducation stipule que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat doit se faire « dans les mêmes conditions » que pour l’enseignement public.
C’est pourquoi nous allons donner un avis favorable.
Mais :
Premier point, s’agissant ici d’attribution d’argent public, nous estimons que les éléments de contrôle ou d’intervention sur le fonctionnement de ces établissements est totalement insuffisant.
Les élus représentant la Ville sont seulement invités aux AG annuelles mais non aux conseils d’administration des établissements. L’État semble avoir lui-même peu d’exigences en la matière.
Second point, il nous apparait que les établissements privés contribuent à la non-mixité et à la fracture sociale. Cette non-mixité sociale ou pourrait-on dire cette insuffisante mixité sociale à l’école est une réalité qui se constate désormais à la fois dans le privé, et par voie de conséquence dans le public.
Les proportions d’élèves issus de milieux « très favorisés » d’une part et « défavorisés » d’autre part, sont aujourd’hui quasiment exactement inverses dans le privé et dans le public… Et l’écart ne cesse de se creuser.
Nous aurions besoin sur ce sujet d’une volonté politique de changement au plan national.
Il ne s’agit pas de rouvrir la guerre scolaire des années 80, mais bien d’une volonté de rééquilibrage, dans le but de rétablir la mixité et le vivre ensemble dès l’école.
Bien entendu, le conditionnement des financements au respect de la carte scolaire se heurte toujours au principe constitutionnel de la liberté de choix de l’instruction, et le député insoumis Paul Vannier en a récemment fait les frais, à travers le refus de son amendement au projet de loi de finances 2023.
D’autres voies sont sans doute possibles pour l’attribution de fonds publics au fonctionnement des établissements privés sous contrat, comme par exemple une modulation en fonction du montant de la contribution des familles.
Un travail parlementaire est à notre sens nécessaire sur ce sujet, à un moment où la pression des inégalités sociales et scolaires devient de plus en plus insupportable.
En attendant, nous appliquons la loi et nous donnons un avis favorable à cette délibération.