La question du respect des Droits de l’enfant n’est pas une marotte pour notre groupe.
Si nous intervenons régulièrement sur ce sujet, c’est que la situation n’évolue pas.
Notre pays continue de bafouer les droits des enfants. Nos gouvernants doivent être amnésiques, ils semblent avoir totalement oublié que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant il y a déjà plus de trente ans.

Le mois dernier, la France a été auditionnée par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies, à Genève.
Les experts du Comité ont rendu le 2 juin leurs observations. La conclusion est sans appel.
Le Comité s’est dit « préoccupé par un certain nombre de violations persistantes des Droits de l’enfant ».

Il a donc une nouvelle fois intimé à la France de prendre urgemment des mesures pour respecter ses engagements. Comme la liste est trop longue pour les énumérer, je vais seulement citer quelques conclusions.

Premièrement, la France doit augmenter les ressources humaines, techniques et financières pour la protection des enfants contre toutes les formes de violences.

Deuxièmement, la France doit faire en sorte que les décisions de justice en matière de protection de l’enfance soient appliquées de manière immédiate afin d’éviter les impacts irréversibles des maltraitances sur les enfants.

Le rapport du Défenseur des droits va dans ce sens. Il a souligné les problèmes, là encore persistants, d’accès aux droits de nombreux enfants. Les magistrats et juges des enfants multiplient les alertes sur les difficultés à faire appliquer leurs décisions par les services de l’aide sociale à l’enfance, ou des associations habilitées.

Et pourtant, il y a urgence : entre 2021 et 2022, les saisines de l’institution en matière d’atteintes aux droits des enfants ont tristement augmenté de 20 %.
Ces saisines révèlent une gravité sans précédent de la détérioration de la situation de la protection de l’enfance dans notre pays, au détriment, toujours, des enfants et de leur intérêt supérieur.

Troisièmement, la France doit arrêter de placer des enfants en rétention. C’est formellement interdit. Pourtant la France continue, pire elle surenchérit. Depuis la loi « Asile et immigration » de 2018 présentée par un ancien Ministre de l’intérieur très connu dans notre ville, des enfants peuvent être enfermés du fait de la situation migratoire de leurs parents.

La France a déjà été condamnée 11 fois par la Cour Européenne des droits de l’Homme sur l’enfermement des enfants. Pourtant, rien n’y fait, plus d’un millier d’enfants l’ont été en 2022.
Là, on ne peut plus dire que nos gouvernants sont frappés d’amnésie, ils bafouent délibérément le droit des enfants, leurs décisions confinent à l’inhumanité.
L’enfermement crée en effet des états de stress post-traumatiques, des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, du langage et du développement. Les conséquences sont dramatiques et souvent irréversibles, particulièrement chez les plus jeunes.

Nous appelons le Gouvernement à interdire strictement, et sans la moindre ambiguïté, toute rétention d’enfants sur le territoire français. Le projet de loi « Immigration et intégration », actuellement en discussion, lui en donne la possibilité.
Il n’est jamais trop tard pour admettre et corriger ses horreurs, pardon ses « erreurs » !

Enfin, le Comité des Droits de l’enfant le souligne fortement, la France doit considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants à protéger jusqu’à la fin des procédures d’évaluation de l’âge, y compris judiciaires.
Nous ne connaissons que trop bien le refus de l’État d’appliquer cette obligation dans notre ville.

La principale rupture dans le parcours de protection intervient lorsque la Métropole, concernant notre territoire, refuse l’admission à l’aide sociale à l’enfance en considérant que la ou le jeune n’est pas mineur. Cette décision a des conséquences dramatiques puisqu’elle les exclut de toute forme de protection et les prive de leurs droits fondamentaux : à l’hébergement, à l’accès aux soins, à l’éducation, à l’hygiène.

Cette rupture commence dès le début du parcours du jeune, lorsque qu’il passe les entretiens visant à déterminer sa minorité. Ces entretiens se déroulent bien souvent à charge et dans des conditions ne permettant pas sa mise à l’abri : concrètement, on demande au jeune de prouver sa minorité alors que c’est, au contraire, au chargé d’évaluation d’établir sa majorité.
Pour preuve de la gravité de ce procédé, 80% des enfants en recours de la décision sur notre territoire voient leur minorité reconnue par un juge, selon les associations lyonnaises.

Mais en attendant le jugement, qui intervient dans un délai long, ces jeunes se retrouvent en errance, sans aucun statut. Cette situation est d’autant plus indigne qu’elle touche des enfants d’une particulière vulnérabilité, qui présentent des problèmes de santé importants.
Je vais encore vous fournir des chiffres, mais ils sont édifiants : 48% des MNA présentent au moins une pathologie chronique et 57% une pathologie aiguë !

Dans notre Ville, nous portons collectivement le projet de faire de Lyon une ville des enfants. De tous les enfants. Dans le respect de leurs droits.
Nous y travaillons.

Seulement nous ne pouvons pas tout assumer. Nous n’avons pas les moyens et surtout pas les compétences. C’est l’État qui a la responsabilité et le devoir d’agir pour protéger les Droits de l’Enfant.

Et selon le Droit International, un enfant est considéré comme tel dès lors qu’il est, je cite, « un être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».
Sauf erreur de ma part, la législation française n’a pas fixé la majorité avant 18 ans…

Le Droit à l’enfance est un Droit fondamental, inaliénable, universel et inconditionnel.
Aussi, notre groupe appelle encore une fois et continuera à le faire autant que nécessaire, à ce que tous les acteurs de l’Enfance assument, enfin, leurs responsabilités. Sans jamais sourciller, sans jamais hésiter.

Respecter les droits fondamentaux, appliquer des Conventions qui nous engagent, posent la question de la responsabilité en politique. C’est avec plaisir que je te laisse nous en parler, chère Nathalie.