Jeunes en situation d’exil dans le square Gustave Auguste Ferrié :
La protection de l’enfance est un service public universel et inconditionnel !
Depuis fin mai, près d’une cinquantaine de jeunes exilés déboutés de leur demande initiale de reconnaissance en minorité « logent » dans un campement de fortune, dans le square Gustave Auguste Ferrié du 4e arrondissement de Lyon, tandis que d’autres plus « chanceux » sont hébergés chez des habitant·e·s volontaires.
Leur situation est directement issue de la fin de la prise en charge inconditionnelle des Mineurs Non Accompagnés mise en place d’octobre 2020 à mai 2021.
C’est seulement grâce à la mobilisation de l’AMIE (Accompagnements Mineurs Isolés Étrangers), du collectif Soutien Migrants Croix-Rousse– et d’habitant·e·s, que ces jeunes n’ont pas totalement été laissés seuls « dans la nature », sans assistance : apport de nourriture, de tentes, de vêtements…
Cette situation perdure depuis bientôt 2 mois, et c’est finalement la Ville de Lyon qui décide de prendre en charge une partie de ces jeunes. Nous nous en félicitons.
Les groupes Lyon en Commun et Métropole en commun soutiennent toutes les démarches qui vont dans le sens d’un meilleur accueil des MNA, comme c’est le cas avec la création d’hébergements au sein de la Station ou encore avec l’accueil inconditionnel par la Métropole, la seule collectivité en France ayant mis en œuvre une telle mesure durant la période Covid.
Néanmoins les élu·e·s de nos deux groupes rappellent à la Métropole de Lyon et à l’État que des conventions, des lois et décrets existent ! Plutôt que de se renvoyer la balle, la Métropole de Lyon et l’État doivent travailler à régler cette question !
Les droits de l’enfant s’appliquent à tous les enfants présents sur le sol français, sans compter que plusieurs principes légaux régissent les droits de mineurs en situation d’exil :
– le principe de présomption de minorité
– l’évaluation doit se dérouler pendant au moins cinq jours, délai pouvant être allongé le temps de recevoir les papiers nécessaires du pays d’origine
– l’entretien d’évaluation doit être réalisé avec au moins deux professionnels, ayant reçu une formation adaptée, dont le contenu et la durée sont spécifiées par un arrêté de 2019
– l’interprétariat doit être de qualité.
Nous observons sur notre Métropole, la baisse continue de la proportion des enfants reconnus mineurs en première évaluation (-10 % en 2019, -20 % en 2020). Il semblerait que pour le 1er trimestre 2021 il n’y ait plus que 16 % d’enfants reconnus mineurs lors de la première évaluation. Les 84 % restants sont déclarés majeurs, et entament pour la plupart une procédure en reconnaissance de minorité. Certains sont passés par la Station, et, en fin de procédure, 80 % d’entre eux ont été reconnus mineurs.
Nous disposons également de témoignages de jeunes qui démontrent que certains n’ont pas été mis à l’abri durant 5 jours mais ont été évalués dans les premières 24 heures de mise à l’abri et remis à la rue aussitôt. Les conditions d’interprétariat laissent également à désirer.
De plus, malgré des demandes réitérées, les élu·e·s métropolitain·e·s n’ont pas reçu communication de la convention entre la Métropole et le délégataire chargé de la première évaluation, mais seulement un cahier des charges d’appel d’offre datant de 2018 et ne prenant pas en compte les derniers arrêtés de 2019 qui précisent pourtant les conditions réglementaires de l’évaluation en minorité.
Aussi les élu·e·s Lyon en Commun de la Ville et de la Métropole de Lyon demandent :
1- que les conditions légales et réglementaires d’évaluation de la minorité des jeunes en situation d’exil soient totalement respectées, preuves à l’appui
2- que le dispositif « La Station » soit maintenu et étendu, pour répondre à la mise à l’abri des jeunes en attente de leur papier et/ou du retour du juge
3- qu’il soit procédé à un audit complet du parcours de l’évaluation en minorité, dans les services de la Métropole (MEOMIE) et chez le délégataire (Forum Réfugiés – COSI)
Enfin, la Métropole, comme la Ville de Lyon, ont adhéré à l’ANVITA (Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants). La Métropole, la Ville et l’État doivent prochainement signer une convention pour la résorption du sans-abrisme ; la Ville de Lyon a d’ailleurs délibéré en faveur de cette signature lors du Conseil municipal du 27 mai dernier.
Ces chartes n’ont-elles donc aucune valeur ?
Les élu·e·s Lyon en Commun et Métropole en Commun veilleront à ce que les parcours d’évaluation soient respectueux des règles qui régissent le service public universel et inconditionnel de la protection de l’enfance, et, resteront vigilants sur les conditions de traitement et le sort des jeunes en situation d’exil qui subissent des traitements discriminatoires.