Merci Monsieur le Maire,
Cher.e.s collègues, chers Lyonnaises et Lyonnais,
 
Je vous remercie, Madame Stéphanie LEGER, Chère Stéphanie, pour votre présentation de cette délibération qui porte sur le financement public des écoles primaires privées sous contrat mais aussi des actions que vous avez engagées et continuez d’engager à Lyon et au niveau national pour défendre l’école de la République.
 
Au nom de notre groupe, je tiens à saluer votre pugnacité et votre sens de l’intérêt général qui font honneur à notre majorité municipale.
 
Vous l’avez rappelé, Madame l’Adjointe, nous sommes ici obligés d’attribuer ces subventions aux écoles primaires privées, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
C’est la loi. Le code de l’éducation nous l’impose. Nous devons l’appliquer. Nous sommes des élus républicains et respectons la loi, même si nous pouvons être amenés à la combattre sur le fond pour défendre un service public de l’éducation de qualité pour garantir la réussite de nos jeunes lyonnaises et lyonnais accueillis dans nos écoles dans la mixité sociale et scolaire que nous connaissons et soutenons vous le savez!

En 1882, la loi Ferry institue l’enseignement primaire, gratuit, laïc, et obligatoire.
En 1905, la loi de séparation des Églises et de l’État est instaurée.
Il est ainsi acté que l’école est un bien commun et que la gratuité et la laïcité sont des principes fondateurs de l’École républicaine.

La loi Debré de 1959 oblige les communes à financer autant les écoles publiques que celles du privées sur les dépenses de fonctionnement, obligation étendue par la loi du 26 juillet 2019 je cite : « pour une école de la confiance »  de Jean-Michel Blanquer qui instaure l’obligation pour les communes de financer les maternelles privées : un transfert estimé à 150 millions d’euros vers le secteur privé en pleine période de rigueur budgétaire :  ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence ! C’est ce qu’il se passe et se développe donc depuis plus de 50 ans !

Nationalement:
En France, 1 élève sur 5 en moyenne est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, avec de fortes disparités selon les territoires. Un phénomène qui accentue la non-mixité à l’école et qui bénéfice d’un financement public à hauteur de 73% (entre état et collectivités locales). 
Il y a donc une étroite proximité en France entre l’enseignement privé et le public : on pourrait d’ailleurs davantage parler d’enseignements « subventionnés » plutôt que privés au regard des proportions précédemment citées : le terme serait moins « trompeur » dans la mesure où l’école privée sous contrat est essentiellement financée par l’argent public, par les impôts de l’ensemble de tous les contribuables, sans qu’elle ne soit accessible à tous !

Nous sommes donc le seul pays au monde à voir de l’argent public versé abondamment à des établissements privés sans aucun droit de regard, aucune contrepartie, aucune convention d’objectif ou bien de contrôle,: dans les administrations d’État , lorsque l’argent public est versé à un bénéficiaire, vous avez des conventions, des objectifs à atteindre qui sont co construits/ fixés entre les parties, des bilans à mi action et en fin d’action, des contrôles de service fait pour contrôler le bon usage de l’argent public avec des documents justificatifs exigés…

La droite et les marcheurs sont sans cesse en train de donner des leçons de gestion du déficit public, de finance publique et ont largement contribué à mettre en place ce financement sans cadre, sans contrôle, sans contrepartie.
Les mêmes qui donnent des leçons d’équilibre budgétaires, ont fait exploser le déficit commercial à 170 milliards en 2022 et continuent de distribuer 200 milliards d’exonérations et d’aides aux entreprises sans contrepartie là aussi : crédit impôt compétitivité, crédits impôts recherches, diverses subventions.

Aucune condition de mixité sociale ou de carte scolaire non plus :
Les données nationales démontrent la non-mixité et révèlent l’enjeu de la mixité, qui est au cœur des questions sociales et politiques

La question d’un tel financement sans condition de l’école privée sous contrat pose de réelles  interrogations alors qu’elle est favorisée non seulement par le financement public d’une part et d’autre part par sa composition/ par sa sélection sociale : les contribuables cofinancent donc tous l’école privée, qui, elle, n’est pas accessible à tous. Au nom de la liberté de quelques-uns, l’argent de tous, financé l’école de quelques-uns …

La question du financement de l’école privée revient à interroger la politique éducative dans son ensemble : on peut légitimement s’interroger sur les conséquences du financement de l’école privée en termes de fragilisation de l’école publique !

La mixité sociale et scolaire sont clairement mises à mal : les établissements sous contrat accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés dans le secteur privé que les établissements publics et deux fois moins d’élèves défavorisés,

L’écart a doublé entre les secteurs publics et privés en 20 ans

Avec cette délibération, nous allons financer 35 écoles primaires. La quasi-totalité d’entre elles sont des établissements privés d’Enseignement Catholique du Diocèse de Lyon.
Nous allons financer des établissements privés qui conditionnent leur accès à la capacité financière des familles.
Nous allons financer des établissements privés qui n’ont aucun compte à rendre quant à l’utilisation des fonds publics qu’ils perçoivent.

Dans le même temps, depuis trop longtemps, l’école publique est malmenée, et c’est un euphémisme.
Les enseignants ne sont pas considérés. Ils ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs engagements. Ils travaillent dans des conditions difficiles : classes surchargées, obligation de répondre à des injonctions paradoxales du Ministère. La gestion de la crise sanitaire en est une parfaite illustration.

Et surtout l’école publique républicaine manque de moyens pour gérer ces difficultés quotidiennes et structurelles. Des moyens qui ne lui sont pas donnés, parce qu’ils servent notamment à financer des établissements privés.
Les conséquences de cette situation sont désastreuses pour notre société.
Le principe de mixité sociale est bafoué. Les enfants issus de milieux favorisés vont davantage dans le privé, les autres très majoritairement dans le public.
La cohésion sociale est menacée. Cette non-mixité contribue à la ségrégation et à la fracture sociale.
 
Ce n’est pas ce que nous voulons !
Nous voulons une société apaisée et égalitaire.
L’école ne doit pas obérer l’avenir des enfants !

En tant qu’élus, nous demandons à l’État de mettre en place une politique qui renforce l’École publique car l’école privée, subventionnée très majoritairement par l’argent public prospère sur les fragilités fertiles de l’école publique.

Nous invitons les parlementaires au débat sur la mise en place d’un grand service public de l’éducation nationale où les écoles sous contrats se verraient imposer les mêmes contraintes que les établissements publics, un grand service public, un bien commun, pour toutes et tous avec les mêmes obligations!
Si cela ne devait pas se faire, alors il conviendrait de réserver TOUS les financements publics aux seuls établissements publics en modifiant la législation et en amendant si nécessaire la constitution pour le permettre.

Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à ces dispositions qui nous impose le financement du fonctionnement des écoles privés non seulement, mais qui plus est dans les conditions que nous connaissons : car elles contribuent à mettre en œuvre une politique éducative qui va à l’encontre des valeurs que nous défendons.

Aussi malgré notre profond désaccord avec ces dispositions nationales, en tant qu’élus locaux en tant que Républicains, nous nous y conformons. Sans cette éthique de responsabilité, ce sens du respect de la loi de la République, notre groupe aurait voté contre. Car les principes de justices sociales, de défense des services publics, de la laïcité et de l’école républicaine : l’école publique,  nous animent en permanence !

Les élus Lyon en Commun voterons donc “Pour” ce rapport avec toutes les réserves et critiques mentionnées.