Conseil d’arrondissement

La loi ELAN de 2018 a limité à 120 jours par an la durée de location de leur résidence principale par des particuliers et a mis en place l’obligation d’adosser un numéro d’enregistrement à chaque meublé, afin que les communes puissent collecter auprès des plateformes les informations nécessaires au contrôle.

Les plateformes transmettant les éléments de manière parcellaire, le Ministère de l’économie a lancé l’expérimentation d’une interface de collecte dite « API meublés », afin d’uniformiser la collecte des données et faciliter leur accès par les communes.

Une avancée pour la régulation du marché des meublés touristiques !

J’ai eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises les grandes lignes de la politique logement volontariste de la majorité : augmentation notoire de la construction de logement de manière responsable et soutenable autant écologiquement que socialement, encadrement des loyers, rénovation énergétique du parc. J’évoquais alors le travail en cours sur la régulation de la location de courte durée de biens meublés, via des plateformes comme AirBnb ou Booking. 

Cette délibération est une première pierre à l’élaboration d’une régulation forte dans ce domaine des meublés touristiques tant il est clair que leur développement a participé de la hausse des prix des loyers que nous connaissons et renforce la tension locative. Le contexte était à l’époque celui d’une politique néolibérale faisant de l’habitat un produit fiscal dans la plupart des métropoles du pays. Résultat : la presse s’est émue il y a quelques jours que 3,5% des ménages possédaient la moitié du parc immobilier locatif. Comme sur d’autres sujets, ce modèle est périmé, il s’est fracassé sur le mur de la crise Covid. 

Pour rappel, AirBnb a supprimé 25% de ses effectifs et enregistre son meilleur trimestre. Sa capitalisation boursière est de plus de 120 milliards de dollars. L’entreprise se lance via Destination France et des investissements à hauteur de 6 millions d’euros pour le tourisme patrimonial en milieu rural en France. Pour être plus clair, exporter ce modèle vers le monde rural. Pas de surprise donc de voir la situation empirer dans différents coins de France où le mal logement devient la règle étant donné que les propriétaires (les 3,5% qui possèdent la moitié du parc locatif) transforment leur appartement locatif en meublé touristique.

Bref, cette politique de gribouille met la pagaille partout. Et enrichit quelques-uns. Sur Lyon, la situation est bien connue et nous voyons l’exode commencer, celui des familles (plus de 1000 par an) qui n’arrivent plus à se loger décemment et qui se font remplacer par des cadres supérieurs dynamiques pouvant payer sans difficultés 1000 euros de loyers TTC pour 60 m². Les arrondissements de l’hyper-centre lyonnais (1er, 2e, 5e) sont particulièrement concernés par la tension dans l’accès au logement : les meublés dédiés accaparent plus de 1% du parc de logements. Le 8e n’est pas en reste, avec 65 changements d’usage de logements en meublés depuis 2018, principalement à Monplaisir, Mermoz & Grand Trou. Nous sommes plus touchés sur l’arrondissement par les ventes à la découpe qui est un autre sujet important : un petit promoteur achetant une villa de 150 m² à prix d’or sur Monplaisir la plaine ou sur le bocage la divise en 8 tout petits T1 de 25m² loués à des étudiants à 500/600 euros par mois. Nous travaillons activement avec la métropole sur ce sujet pour que l’aspect patrimonial de ces quartiers reste le même.

Pour revenir au meublé touristique, des règles sont venues restreindre les conditions de ces locations, notamment la loi ELAN de 2018, qui a limité à 120 jours par an la durée de location de leur résidence principale par des particuliers. Afin de veiller au respect de cette règle, a été mise en place l’obligation d’adosser un numéro d’enregistrement à chaque meublé, afin que les communes puissent collecter auprès des plateformes le nombre de jours de location, ainsi que d’autres informations comme le nom du loueur, ou l’adresse exacte. Néanmoins, jusqu’à 2021, les plateformes transmettaient de manière parcellaire aux communes leurs informations, dans des formats variés, avec des informations plus ou moins détaillées. Ceci entravait la vérification de la conformité à la loi.

Aussi, à la demande de nombreuses communes d’uniformiser la collecte, le Ministère de l’économie a lancé l’expérimentation d’une interface de collecte dite « API meublés ».
L’objectif de cette API est triple :
– mutualiser  l’effort  de correction  et d’harmonisation des données entre communes et plateformes de location ;
– harmoniser et simplifier les échanges entre communes et plateformes de location ;
– accélérer et faciliter la mise à disposition pour les communes de l’information nécessaire à la mise en œuvre de leurs politiques de logement & de tourisme.
Lyon s’est portée volontaire pour cette expérimentation d’une durée de 6 mois, qui sera suivie au niveau national par un comité.

Avec les mouvements de la gauche citoyenne, nous militons au niveau national pour un encadrement très fort des plateformes par exemple en diminuant à 60 nuitées le plafond légal. C’est-à-dire revenir à l’esprit qui prévalait initialement à savoir la possibilité pour des particuliers de louer un lit ou une chambre occasionnellement.