Projet de loi de finances 2023 : l’état abandonne le service public

Laurent BOSETTI rappelle qu’avec le projet de loi de finances 2023, le gouvernement demande aux collectivités de réduire fortement leurs dépenses publiques, donc supprimer des services publics de proximité.

Il n’y en a déjà pas assez. Pas assez de lits dans les hôpitaux, de berceaux dans les crèches, de logements sociaux, de moyens pour la justice et pour la sécurité…

Mais non, le gouvernement préfère faire toujours plus de cadeaux fiscaux aux entreprises et aux ménages les plus aisés. La suppression de la taxe d’habitation pour tous en est un bel exemple. Il s’est aussi opposé à toute taxation des superprofits.

Il y a donc un abandon assumé du service public et l’état nous demande de contribuer à ce démantèlement.

Pourtant, les habitants ont plus que jamais besoin des services publics, il ne faut donc pas reculer sur l’action publique. C’est ce que la Ville de Lyon continue de porter en renforçant le nombre des agents, pour justement améliorer les services publics pour les Lyonnais.

Nous avions coutume d’ouvrir notre débat d’orientations budgétaires au conseil municipal de novembre. Cela ne sera pas le cas cette année car les très vifs débats autour du projet de loi de finances nous imposent de reculer notre calendrier budgétaire, ceci malgré du 49-3 en rafale.

Cette dépendance calendaire révèle un profond dysfonctionnement constitutionnel : les collectivités ne disposent plus aujourd’hui d’une véritable autonomie budgétaire. Elles sont dans l’attente des arbitrages du gouvernement… mais aussi à la merci de ses décisions austéritaires. Or, à Lyon, personne n’a envie d’échanger une Audrey Hénocque contre un Bruno Lemaire. On y perdrait aux changes.

Car quand Bruno Lemaire, le ministre du décompte public, annonce vouloir réduire fortement la dépense publique, que faut-il comprendre ? Réduire la dépense publique revient, une fois l’excitation du comptable dissipée, à réduire l’action publique. Autrement dit, le gouvernement s’engage à faire de moins en moins ces cinq prochaines années. Quel horizon pour le pays ! Enfermer dans la cellule d’un tableur excel. Mais moins en moins sur quoi ? Sur le logement ? Sur la santé ? Sur l’éducation ?

Quand Gabriel Attal invoque un « pacte de confiance » entre l’Etat et les collectivités, on atteint le paroxysme de l’acrobatie lexicale. Car là où les « Contrats de Cahors » prévoyaient déjà de plafonner les dépenses des collectivités, le très sympathique « Pacte de confiance » prévoit carrément de diminuer les dépenses des collectivités, autrement dit (il faut toujours reformuler) de supprimer des services publics de proximité. Mais lesquels ? Les crèches, l’action sociale, la culture ? Faut-il cesser de délivrer les cartes d’identité ou les actes d’état civil que nous rendons pour le compte de l’Etat ?

Ce que le gouvernement appelle de la confiance, à Lyon en commun, nous appelons ça du chantage. Car le déficit public qu’invoque le gouvernement n’est surement pas dû à un excès de services publics.

D’abord, parce localement, les collectivités n’alimentent pas le fameux déficit public, puisque contrairement à l’Etat, nous avons l’obligation de voter des budgets à l’équilibre, donc sans déficit.

Ensuite, parce qu’au niveau local ou national, il n’y a pas trop de services publics ; au contraire, il n’y en a pas assez. Pas assez de lits dans les hôpitaux publics, pas assez d’aides-soignants face à la perte d’autonomie, pas assez de berceaux dans les crèches, pas assez de compensations pour les personnes en situation de handicap, pas assez d’hébergement d’urgence, pas assez de logements sociaux, pas assez de moyens pour la justice et pour la sécurité… Tout cela est connu et largement partagé.

De plus, le gouvernement dit vouloir travailler sur l’attractivité de la fonction publique. Or comment susciter une dynamique, de l’enthousiasme pour le secteur public, quand vous annoncez le recul de l’action publique et des suppressions de postes ? Lanceriez-vous une campagne de recrutement au moment d’organiser un plan social ?

Mes chers collègues,

Les services publics, les habitants en ont plus que jamais besoin, il ne faut donc pas reculer sur l’action publique. C’est ce que nous continuons à porter à Lyon en renforçant nos effectifs. En revanche, il faut s’interroger légitimement sur les raisons du déficit public. Pourquoi nos services publics ne sont-ils plus correctement financés ? La réponse n’est ni météorologique, ni astrologique.

La politique fiscale menée sur le précédent quinquennat a conduit à une baisse des prélèvements obligatoires de 54 milliard d’euros sur 5 ans. 54 milliards ! Et sous ce nouveau mandat, sont encore prévues la suppression de la CVAE (8 milliards sur 2 ans) et la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés (près de 3 milliards d’euros). Ajoutons que notre gouvernement s’est opposé à toute taxation des superprofits, contrairement à certains pays européens. Et il y aurait bien sûr d’autres leviers pour avoir des comptes à l’équilibre comme le rétablissement de l’ISF, un impôt sur le revenu plus progressif ou une fiscalité sur l’héritage revisitée. Il y a donc un abandon assumé du service public.

Cette politique de l’inaction publique mérite d’être dénoncée parce qu’elle menace les collectivités, la Ville de Lyon, les ambitions de notre plan de mandat, mais aussi parce qu’elle infuse et qu’elle alimente le logiciel de nos oppositions locales, des Républicains à En Marche.

Ici, nous avons un exemple flagrant d’inaction publique avec la « Région la plus mal gérée de France » : l’exécutif régional recule sur des pans entiers de notre patrimoine commun : la culture, la formation professionnelle, l’environnement, la politique tarifaire des TER… A Lyon, nous fermons des berceaux en crèches par l’inaction de M.Wauquiez, faute de personnels formés en nombre suffisants. Nous régressons sur l’autel de ses indicateurs comptables.

La politique du gouvernement nous promet pareil horizon. Sauf que ce n’est pas un simple « dîner des sommets » que nous devons ici dénoncer ; avec Macron il s’agit d’un « déni des sommets ». Ou comment Jupiter refuse d’assumer que c’est bien la diminution des recettes publiques qu’il a choisie hier qui le conduit aujourd’hui à faire reposer toute la contrainte sur nos services publics.

Dans une note budgétaire, le collectif « Nos services publics » indiquait récemment –je le cite- que « le gouvernement prévoit un degré historique de contrainte sur les dépenses publiques, pour proposer le 2e budget le plus austéritaire des vingt dernières années (…) Seul le budget 2018, “pré-gilets jaunes”, présentait une telle diminution du niveau de dépenses publiques ».

Aussi, face à un gouvernement qui assume le déclin, et qui veut tirer vers le bas les collectivités, le groupe Lyon en commun appelle notre majorité, les communes, départements, métropoles, régions, l’association des maires de France et bien sûr France urbaine, à faire front ces prochaines semaines. Non au pacte de confiance. Oui à la question de confiance. Car il y a tout lieu de se la poser.